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Rue du Collège 107
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l’aménagement de l'appartement du premier étage, avec travaux structurels et créer une terrasse sur la toiture de l'annexe arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 juin 2020 au lundi 29 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 205 m² 219 m² 219 m² 14 m²
Autre 26 m² 26 m² 26 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1732868
Référence communale PU2019/523-75/107 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-11-2019
Éléments complémentaires 13-02-2020
Dossier complet 18-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-06-2020
Fin d'enquête publique 29-06-2020
Commission de concertation 14-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 28-08-2020
 Fin de la suspension 14-12-2020
Notification de la décision 12-02-2021
Validité du permis 12-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques