Rue de la Crêche 15
1050 Ixelles

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova09/PU/1731247
Identifiant1731247
Référence communalePU2019/510-83/15 FULL SCAN

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-11-2019
Éléments complémentaires 18-05-2020
Accusé de réception dossier complet 19-08-2020
Notification de la décision 22-02-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

mettre en conformité le changement d'affectation de commerce en logement au rez-de-chaussée et en sous-sol d'un immeuble de 3 logements

Parcelles cadastrales concernées

21009A0964/00D002

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 146 m² Refusé
Commerce 146 m² 0 m² Refusé

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
25-07-1996 PU/229626 13-08-1997 Octroyé

Délai théorique de traitement

90 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps