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Rue de la Brasserie 113 - 115
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la réunion des deux commerces par la couverture d’une cour, le placement d’un conduit de cheminée de ventilation, des modifications des façades à rue et le placement d’une enseigne parallèle à la façade du côté de la rue de la Brasserie

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 février 2020 au vendredi 13 mars 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 92 m² 92 m² 92 m² 0 m²
Logement 162 m² 162 m² 162 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1731061
Référence communale PU2019/508-46/113-115 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-11-2019
Éléments complémentaires 11-02-2020
Dossier complet 21-02-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-02-2020
Fin d'enquête publique 13-03-2020
Commission de concertation 10-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 25-07-2020
 Fin de la suspension 30-09-2020
Notification de la décision 30-03-2021
Validité du permis 30-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques