Rue Wéry 22 Bis
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1731053
Référence communale PU2019/507-319/22 Full scan
Identifiant 1731053
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du lundi 30 décembre 2019 au lundi 13 janvier 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Mettre en conformité deux logements en intérieur d’îlot

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-11-2019
Début d'enquête publique 30-12-2019
Fin d'enquête publique 13-01-2020
Commission de concertation 19-02-2020
 Suspension (Projet modifié) 07-06-2021
 Fin de la suspension 06-01-2021
Notification de la décision 03-12-2021

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 256 m² 256 m²
Activités productives artisanales 14 m² 0 m² 0 m²
Activités productives de production de services matériels 203 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-12-2016 AA/621497 10-03-2017

Ligne du temps