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Rue Wéry 22 Bis
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité deux logements en intérieur d’îlot

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 décembre 2019 au lundi 13 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 14 m² 0 m² 0 m² -14 m²
Activités productives de production de services matériels 203 m² 0 m² 0 m² -203 m²
Logement 0 m² 256 m² 256 m² 256 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1731053
Référence communale PU2019/507-319/22 Full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-11-2019
Dossier complet 08-01-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-12-2019
Fin d'enquête publique 13-01-2020
Commission de concertation 19-02-2020
 Suspension (Projet modifié) 07-06-2021
 Fin de la suspension 06-01-2021
Notification de la décision 03-12-2021
Début des travaux 06-04-2022
Fin des travaux 13-07-2022
Validité du permis 03-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques