Rue du Page 62
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'aménagement d'un studio dans les combles, la modification de la répartition des logements existants avec travaux structurels, l'élargissement d'une annexe, la rehausse de la façade arrière, le (ré-)aménagement de terrasses et les modifications en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 28 août 2020 au vendredi 11 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 09/PU/1730746 |
|---|---|
| Référence communale | PU2019/504-241/62 FULL SCAN |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 05-11-2019 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 16-06-2020 |
| Dossier complet | 27-07-2020 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 28-08-2020 |
| Fin d'enquête publique | 11-09-2020 |
| Commission de concertation | 30-09-2020 |
| Suspension (Projet modifié) | 01-04-2021 |
| Fin de la suspension | 14-05-2021 |
| Notification de la décision | 14-05-2021 |
| Validité du permis | 14-05-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué