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Rue du Prince Royal 59
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1730540
Référence communale 2019/498-257/59 FULL SCAN
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 8 juin 2020 au lundi 22 juin 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Mettre en conformité l'extension d'un appartement vers les combles et aménager une terrasse sur la toiture arrière, avec la construction d'un accès

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-10-2019
Éléments complémentaires 31-01-2020
Dossier complet 11-03-2020
Début d'enquête publique 08-06-2020
Fin d'enquête publique 22-06-2020
Commission de concertation 08-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 31-07-2020
 Fin de la suspension 03-09-2020
Notification de la décision 25-09-2020
Validité du permis 01-10-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 120 m² 178 m² 178 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-02-2018 PU/666231 20-07-2018
27-11-2006 PU/233365 02-07-2007
01-04-2004 C_TMP/443720 22-03-2004
26-01-2004 PU/231985 19-04-2004
07-01-2004 C_TMP/443164 29-12-2003
12-12-2002 PU/231635 11-07-2003
Donnée manquante PU/637934
Donnée manquante PU/637936 24-03-1933
Donnée manquante PU/637937 19-07-1939
Donnée manquante PU/637940 09-04-1965
Donnée manquante PU/637944
Donnée manquante PU/637947 05-03-1937

Ligne du temps