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Rue de la Paix 16
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée de commerce (bar avec salon de consommation) en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1730519
Référence communale PU2019/495-242/16
Version 1
Dossier de saisine 09/SFD/1810213

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-10-2019
Éléments complémentaires 27-05-2021
Dossier complet 10-08-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques