Rue Franz Merjay 11
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 4 logements et le remplacement de deux châssis en façade avant, ainsi que réaliser des transformations intérieures et extérieures, notamment effectuer des travaux structurels, peindre la porte d'entrée de l'immeuble, modifier la façade arrière, aménager des nouvelles terrasses et construire une lucarne sur le versant arrière de la toiture
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 25 août 2020 au mardi 8 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 388 m² | 406 m² | 406 m² | 18 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1730502 |
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Référence communale | PU2019/493-139/11 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-10-2019 |
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Éléments complémentaires | 14-05-2020 |
Dossier complet | 22-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 25-08-2020 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2020 |
Commission de concertation | 23-09-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 16-10-2020 |
Fin de la suspension | 14-12-2020 |
Notification de la décision | 08-02-2021 |
Début des travaux | 04-10-2021 |
Fin des travaux | 01-12-2022 |
Validité du permis | 08-02-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué