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Rue Franz Merjay 11
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 4 logements et le remplacement de deux châssis en façade avant, ainsi que réaliser des transformations intérieures et extérieures, notamment effectuer des travaux structurels, peindre la porte d'entrée de l'immeuble, modifier la façade arrière, aménager des nouvelles terrasses et construire une lucarne sur le versant arrière de la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 25 août 2020 au mardi 8 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 388 m² 406 m² 406 m² 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1730502
Référence communale PU2019/493-139/11 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-10-2019
Éléments complémentaires 14-05-2020
Dossier complet 22-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-08-2020
Fin d'enquête publique 08-09-2020
Commission de concertation 23-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 16-10-2020
 Fin de la suspension 14-12-2020
Notification de la décision 08-02-2021
Début des travaux 04-10-2021
Fin des travaux 01-12-2022
Validité du permis 08-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques