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Rue de Theux 105
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division de la maison unifamiliale en 4 logements avec travaux structurels, l’extension du volume à l’arrière et l’aménagement de terrasses, ainsi qu’étendre le logement du rez-de-chaussée vers le sous-sol arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 août 2021 au lundi 13 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 339 m² 357 m² 357 m² 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1730243
Référence communale PU2019/490-96/105 FULL SCN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-10-2019
Éléments complémentaires 31-05-2021
Dossier complet 02-07-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 30-08-2021
Fin d'enquête publique 13-09-2021
Commission de concertation 29-09-2021
Notification de la décision 03-01-2022
Validité du permis 03-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques