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Rue de la Natation 18
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division de la maison unifamiliale en trois studios et un appartement en duplex, et le changement d'utilisation de dépôt en intérieur d'îlot en studio d'enregistrement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 17 septembre 2021 au vendredi 1 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 204 m² 204 m² 204 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1730018
Référence communale PU2019/487-237/18 FULL SCN
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-10-2019
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 17-09-2021
Fin d'enquête publique 01-10-2021
Commission de concertation 20-10-2021
Notification de la décision 21-12-2021
Début des travaux 10-08-2022
Validité du permis 21-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques