FR    NL

Chaussée de Waterloo 381
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1729448
Référence communale 2019/479-315/381-383 full scan
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Mettre en conformité l'union de deux immeubles, la suppression d'une activité commerciale, l'aménagement de l'ensemble en cinq appartements et modifier la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-10-2019
Éléments complémentaires 05-03-2020
Dossier complet 03-06-2020
Commission de concertation 30-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 01-09-2020
 Fin de la suspension 18-02-2021
Notification de la décision 02-04-2021
Validité du permis 02-04-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 412 m² 412 m² 412 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-12-2023 09/PU/1926074
19-05-2023 09/PU/1901927 29-11-2023
30-06-2022 09/PU/1847991 03-01-2023
20-05-1990 09/PU/1730015
12-06-1970 09/PU/1730011
01-06-1965 09/PU/1730013
28-05-1957 09/PU/1730019
15-04-1954 09/PU/1730017
28-04-1893 09/PU/1774977

Ligne du temps