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Avenue de la Toison d'Or 47
1000 Bruxelles

Référence régionale 09/PU/1729067
Référence communale 1997/1023-286/47A-48
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autres

Objet de la demande

Maintien de deux dispositifs de publicité

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-06-1997
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-07-2023 04/IPE/1907591
09-12-2021 09/SFD/1825145 21-12-2022
15-12-2020 04/PU/1769299 30-06-2022
24-02-2020 04/PU/1742475 22-09-2021
24-02-2020 09/AC/1742494
31-01-2020 04/PU/1739848
07-10-2019 09/PU/1727699
23-09-2016 ENS/611287 04-11-2016
25-04-2013 ENS/525608
22-03-2013 ENS/484909 13-11-2013
22-03-2013 PP/484912 01-03-2018
11-04-2012 ENS/522103 22-08-2012
26-10-2010 ENS/524031
05-08-2010 ENS/524292
12-03-2003 09/PU/1729066
11-06-1997 09/PU/1729065
02-01-1991 09/PU/1729061
06-08-1986 09/PU/1729033
01-01-1962 09/PU/1908157
18-09-1956 09/PU/1729045
06-12-1930 09/PU/1729037
23-06-1930 09/PU/1729040

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