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Rue de Stassart 56
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse en façade arrière, au niveau de l'appartement du 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 141 m² 141 m² 141 m² 0 m²
Logement 264 m² 264 m² 264 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1727827
Référence communale PU2019/461-95/56 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2019
Éléments complémentaires 12-05-2020
Dossier complet 24-06-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 16-12-2020
 Fin de la suspension 24-02-2021
Notification de la décision 06-04-2021
Validité du permis 06-04-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques