Avenue de la Toison d'Or 47
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la fermeture totale de la cour et les modifications en façade avant, au niveau du rez-de-chaussée, et effectuer des modifications structurelles dans une surface commerciale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 16 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1727699 |
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Référence communale | PU2019/457-286/47 F.S |
Version | 1 | Dossier de saisine | 09/SFD/1825145 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-10-2019 |
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Éléments complémentaires | 14-10-2020 |
Dossier complet | 15-04-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 16-04-2021 |
Fin d'enquête publique | 30-04-2021 |
Commission de concertation | 14-07-2021 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué