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Rue de la Natation 38
1050 Ixelles

Régulariser la modification des baies de l'annexe arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 133 m² 161 m² 161 m² 29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1727449
Référence communale PU2019/452-237/38 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-10-2019
Éléments complémentaires 19-05-2020
Dossier complet 27-07-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 12-02-2021
Validité du permis 12-02-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques