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Rue Wéry 37
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la rehausse du mur mitoyen arrière, à droite et à effectuer des transformations structurelles dans la maison unifamiliale avec modification de l'annexe existante, la création d'un nouvel escalier extérieur, l'isolation de la façade arrière et le remplacement des châssis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 7 février 2020 au vendredi 21 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 237 m² 238 m² 238 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1727425
Référence communale PU2019/451-319/37 full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-10-2019
Éléments complémentaires 17-01-2020
Dossier complet 27-01-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-02-2020
Fin d'enquête publique 21-02-2020
Commission de concertation 11-03-2020
 Suspension (Projet modifié) 01-04-2020
 Fin de la suspension 27-07-2020
Notification de la décision 21-10-2020
Début des travaux 03-11-2020
Fin des travaux 10-02-2021
Validité du permis 21-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques