Rue du Page 62
1050 Ixelles
Mettre en conformité la construction d'un escalier en vue de l'extension du commerce en sous-sol, et changer l'affectation de commerce en commerce avec activité productive accessoire (boulangerie/pâtisserie), avec modification de la couleur des châssis
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1726772 |
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Référence communale | PU2019/442-241/62 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-09-2019 |
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Éléments complémentaires | 07-11-2019 |
Dossier complet | 24-12-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 08-01-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 06-03-2020 |
Fin de la suspension | 10-07-2020 |
Notification de la décision | 14-09-2020 |
Validité du permis | 14-09-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué