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Rue du Page 62
1050 Ixelles

Mettre en conformité la construction d'un escalier en vue de l'extension du commerce en sous-sol, et changer l'affectation de commerce en commerce avec activité productive accessoire (boulangerie/pâtisserie), avec modification de la couleur des châssis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1726772
Référence communale PU2019/442-241/62 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-09-2019
Éléments complémentaires 07-11-2019
Dossier complet 24-12-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 08-01-2020
 Suspension (Projet modifié) 06-03-2020
 Fin de la suspension 10-07-2020
Notification de la décision 14-09-2020
Validité du permis 14-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques