FR    NL

Avenue Louise 38
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1726281
Référence communale 1985/39-214/38 ( FULL SCAN )
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Autres

Objet de la demande

Verbouwen van een commerciele gelijkvloers

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-04-1985
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-08-2021 09/SFD/1799303 08-10-2021
09-12-2020 09/PU/1769034 05-05-2022
11-09-2020 09/PU/1761516
19-12-2019 09/PU/1735981 15-09-2021
22-11-2019 09/PU/1732739 06-04-2021
23-08-2018 ENS/695744 24-05-2019
08-06-2017 PU/640151 17-11-2017
08-06-2017 PU/640155 17-11-2017
15-10-2009 PU/245121
21-08-2007 CL3/452277 13-08-2007
23-07-2007 PU/233729 10-04-2008
15-03-2006 PU/233000
13-11-2003 PU/231904 02-02-2004
01-06-2001 PU/231009 13-09-2001
13-06-2000 09/PU/1726650
10-01-2000 PU/230640 10-08-2000
06-02-1997 PU/229753 21-05-1997
14-09-1995 09/PU/1728303
01-08-1995 09/PU/1726544
10-07-1995 09/PU/1727382
07-05-1993 09/PU/1726513
06-09-1988 09/PU/1725988
26-07-1988 09/PU/1727430
23-12-1976 09/PU/1727432
03-06-1975 09/PU/1727428
28-05-1973 09/PU/1726653
25-06-1968 09/PU/1726562
05-05-1965 09/PU/1726265
23-01-1960 09/PU/1726307
21-12-1956 09/PU/1726331
15-09-1954 09/PU/1727421
03-12-1952 09/PU/1727379
06-08-1951 09/PU/1727424
18-12-1947 09/PU/1726398
28-07-1923 09/PU/1726229
15-02-1923 09/PU/1728354
22-03-1914 09/PU/1726047
22-01-1914 09/PU/1726040
04-05-1904 09/PU/1726011
24-12-1903 09/PU/1726053
25-02-1891 09/PU/1726249
Donnée manquante ENS/685815 16-07-1997
Donnée manquante ENS/685817 15-04-1996
Donnée manquante ENS/685848 11-09-1995
Donnée manquante ENS/685855
Donnée manquante PU/629678 04-03-1960
Donnée manquante PU/629685 23-08-1968
Donnée manquante PU/629695 06-03-1970
Donnée manquante PU/629700 06-03-1970
Donnée manquante PU/629703 17-03-1972
Donnée manquante PU/629705 19-04-1968
Donnée manquante PU/629706 11-03-1932
Donnée manquante PU/629707 01-02-1952
Donnée manquante PU/629710 18-11-1988

Ligne du temps