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Chaussée de Wavre 271
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations intérieures du logement et l'existence d'un bâtiment arrière (abri de jardin) en intérieur d'îlot, et construire une annexe en façade arrière, supprimer une partie de logement en façade avant pour y aménager un commerce de service de type Horeca (salon de dégustation avec production accessoire) et transformer la façade au niveau du rez-de-chaussée

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 25 août 2020 au mardi 8 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 50 m² 50 m² 50 m²
Logement 134 m² 137 m² 137 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1724621
Référence communale PU2019/422-317-271 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 05-09-2019
Éléments complémentaires 06-05-2020
Dossier complet 10-06-2020
Début d'enquête publique 25-08-2020
Fin d'enquête publique 08-09-2020
Commission de concertation 23-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 14-10-2020
 Fin de la suspension 24-02-2021
Dossier complet (Projet modifié) 30-03-2021
Notification de la décision 03-05-2021
Début des travaux 17-08-2021
Fin des travaux 23-12-2022
Validité du permis 03-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques