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Avenue de la Couronne 99
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Créer une terrasse au 2ème étage arrière, ainsi que mettre en conformité la différence de niveau entre la dalle structurelle de la toiture de l’annexe du 1er étage et le niveau du plancher du 2ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 7 mai 2021 au vendredi 21 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 281 m² 281 m² 281 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1724086
Référence communale PU2019/419-80/99 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-08-2019
Éléments complémentaires 14-04-2021
Dossier complet 29-04-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-05-2021
Fin d'enquête publique 21-05-2021
Commission de concertation 09-06-2021
Notification de la décision 28-07-2021
Validité du permis 27-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques