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Chaussée de Wavre 36
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la création d'une chambre froide extérieure, la division du terrain en deux et la liaison avec la rue d'Edimbourg n°10 et créer un accès vers le jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 18 septembre 2020 au vendredi 2 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 415 m² 451 m² Refusé 36 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1723786
Référence communale PU2019/405-317/36
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-08-2019
Éléments complémentaires 06-08-2020
Dossier complet 04-09-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-09-2020
Fin d'enquête publique 02-10-2020
Commission de concertation 18-11-2020
Notification de la décision 23-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques