Chaussée de Wavre 36
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1723786
Référence communale PU2019/405-317/36
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 18 septembre 2020 au vendredi 2 octobre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la création d'une chambre froide extérieure, la division du terrain en deux et la liaison avec la rue d'Edimbourg n°10 et créer un accès vers le jardin

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-08-2019
Éléments complémentaires 06-08-2020
Dossier complet 04-09-2020
Début d'enquête publique 18-09-2020
Fin d'enquête publique 02-10-2020
Commission de concertation 18-11-2020
Notification de la décision 23-11-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 415 m² 451 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-10-2019 09/CL3/1729612 21-02-2020
24-07-2012 PU/472835 22-03-2013
29-03-2005 C_TMP/445744 17-03-2005
12-07-1996 PU/229648
21-06-1996 PU/229608 06-11-1996
Donnée manquante PU/692696 30-08-1957
Donnée manquante PU/692698 03-02-1961
Donnée manquante PU/692703 18-04-1952
Donnée manquante PU/692707
Donnée manquante PU/696270 18-04-1919
Donnée manquante PU/696273 12-09-1919
Donnée manquante PU/696280 12-12-1907
Donnée manquante PU/696287
Donnée manquante PU/696291 20-07-1951
Donnée manquante PU/696293 26-06-1931
Donnée manquante PU/696303 09-06-1904
Donnée manquante PU/696306 10-10-1929
Donnée manquante PU/696311 29-09-1977
Donnée manquante PU/696314
Donnée manquante PU/696316 02-06-1916
Donnée manquante PU/696320
Donnée manquante PU/696325 10-05-1935
Donnée manquante PU/696329 19-06-1923

Ligne du temps