Place Fernand Cocq 6
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
étendre l’espace de consommation du restaurant vers le bâtiment arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 14 octobre 2022 au vendredi 28 octobre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 185 m² | 275 m² | 275 m² | 90 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1722975 |
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Référence communale | PU2019/396-126/6 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-08-2019 |
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Éléments complémentaires | 19-09-2022 |
Dossier complet | 11-10-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 14-10-2022 |
Fin d'enquête publique | 28-10-2022 |
Commission de concertation | 16-11-2022 |
Notification de la décision | 13-12-2022 |
Validité du permis | 13-12-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué