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Place Fernand Cocq 6
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

étendre l’espace de consommation du restaurant vers le bâtiment arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 octobre 2022 au vendredi 28 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 185 m² 275 m² 275 m² 90 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1722975
Référence communale PU2019/396-126/6
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-08-2019
Éléments complémentaires 19-09-2022
Dossier complet 11-10-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 14-10-2022
Fin d'enquête publique 28-10-2022
Commission de concertation 16-11-2022
Notification de la décision 13-12-2022
Validité du permis 13-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques