Rue Franz Merjay 48
1050 Ixelles
Diviser le bien en deux logements et créer une lucarne en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 460 m² | 466 m² | 466 m² | 7 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1722551 |
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Référence communale | PU2019/386-139/48 full scan |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-08-2019 |
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Éléments complémentaires | 16-03-2020 |
Dossier complet | 29-04-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 30-06-2020 |
Notification de la décision | 06-11-2020 |
Validité du permis | 06-11-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué