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Rue Franz Merjay 48
1050 Ixelles

Diviser le bien en deux logements et créer une lucarne en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 460 m² 466 m² 466 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1722551
Référence communale PU2019/386-139/48 full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-08-2019
Éléments complémentaires 16-03-2020
Dossier complet 29-04-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 30-06-2020
Notification de la décision 06-11-2020
Validité du permis 06-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques