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Avenue de l'Université 97
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'extension du logement du cinquième étage vers les combles ainsi que la fermeture du balcon arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 89 m² 126 m² 126 m² 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1721419
Référence communale PU2019/355-293/97 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-08-2019
Éléments complémentaires 20-02-2020
Dossier complet 01-04-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 04-01-2021
Validité du permis 04-01-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques