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Rue Saint-Georges 86
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Aménager un logement supplémentaire sous les combles et créer des lucarnes et une terrasse, mettre en conformité la modification des menuiseries en façade avant et la couverture de la cour basse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 701 m² 703 m² 703 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1721105
Référence communale PU2019/357-268/86A F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-07-2019
Éléments complémentaires 15-10-2020
Dossier complet 02-04-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 16-04-2021
Fin d'enquête publique 30-04-2021
Commission de concertation 19-05-2021
Notification de la décision 21-02-2023
Validité du permis 21-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques