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Rue Fernand Neuray 14B
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée de l'immeuble de bureau en commerce de service

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 juin 2020 au lundi 29 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 285 m² 285 m² 285 m²
Bureau 285 m² 0 m² 0 m² -285 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1720490
Référence communale PU2019/344-127/14B full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-07-2019
Éléments complémentaires 06-03-2020
Dossier complet 17-03-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-06-2020
Fin d'enquête publique 29-06-2020
Commission de concertation 14-07-2020
Notification de la décision 28-08-2020
Validité du permis 28-08-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques