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Rue du Tabellion 68
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1720183
Référence communale PU2019/337-284/68 FULL SCAN
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 16 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 09/GOU_PU/1898540 
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité les transformations intérieures et extérieures de l'immeuble notamment la réalisation de travaux structurels intérieurs, la modification de la façade avant (suppression des ferronneries du sous-sol, remplacement de châssis en façade avant, placement de garde-corps, mise en peinture de la corniche et de la lucarne en noir), le placement d'un auvent en façade arrière, la modification de l'aménagement de la zone de cours et jardins, la modification de la volumétrie de l'arrière bâtiment ainsi que la construction d'une pergolas accolée à celui-ci

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-07-2019
Éléments complémentaires 17-02-2021
Dossier complet 12-04-2021
Début d'enquête publique 16-04-2021
Fin d'enquête publique 30-04-2021
Commission de concertation 26-05-2021
Notification de la décision 09-03-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 359 m² 348 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-04-2023 09/GOU_PU/1898540
05-08-2005 PU/378946 11-10-2006
18-08-1900 09/PU/1902274
Donnée manquante PU/375031

Ligne du temps