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Rue César Franck 43A
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d’affectation du bâtiment arrière d'activité productive à commerce de service (centre de réalité virtuelle)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 décembre 2019 au lundi 13 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 352 m² 352 m² 352 m²
Dépôt / entreposage 352 m² 0 m² 0 m² -352 m²
Bureau 51 m² 51 m² 51 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1719378
Référence communale PU2019/327-61/43-43A FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2019
Dossier complet 19-12-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 30-12-2019
Fin d'enquête publique 13-01-2020
Commission de concertation 29-01-2020
Notification de la décision 27-08-2020
Validité du permis 27-08-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques