Rue César Franck 43A
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité le changement d’affectation du bâtiment arrière d'activité productive à commerce de service (centre de réalité virtuelle)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 30 décembre 2019 au lundi 13 janvier 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 352 m² | 352 m² | 352 m² |
Dépôt / entreposage | 352 m² | 0 m² | 0 m² | -352 m² |
Bureau | 51 m² | 51 m² | 51 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1719378 |
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Référence communale | PU2019/327-61/43-43A FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-07-2019 |
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Dossier complet | 19-12-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 30-12-2019 |
Fin d'enquête publique | 13-01-2020 |
Commission de concertation | 29-01-2020 |
Notification de la décision | 27-08-2020 |
Validité du permis | 27-08-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué