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Rue Franz Merjay 97
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le placement d'un système de ventilation sur la toiture en intérieur d’îlot et le placement de haies et claustra pour éviter les vues

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 7 février 2020 au vendredi 21 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 54 m² 54 m² 54 m² 0 m²
Logement 1.280 m² 1.280 m² 1.280 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1719328
Référence communale PU2019/320-139/97
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2019
Éléments complémentaires 28-01-2020
Dossier complet 10-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-02-2020
Fin d'enquête publique 21-02-2020
Commission de concertation 11-03-2020
Notification de la décision 07-12-2023
Validité du permis 07-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques