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Place Fernand Cocq 24
1050 Ixelles

Mettre en conformité la véranda, la hotte, les modifications apportées au commerce et au logement du premier étage ainsi que la modification des baies en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 133 m² 155 m² Refusé 21 m²
Logement 338 m² 382 m² Refusé 43 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1719197
Référence communale PU2019/319-126/24 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-07-2019
Éléments complémentaires 15-05-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 20-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques