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Rue de la Tulipe 20
1050 Ixelles

Aménager un logement à la place d'une partie du commerce et créer une terrasse rentrante

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 1.013 m² 890 m² 890 m² -123 m²
Dépôt / entreposage 831 m² 831 m² 831 m² 0 m²
Logement 733 m² 834 m² 834 m² 101 m²
Autre 1.290 m² 1.290 m² 1.290 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1718029
Référence communale PU2019/306-292/20 full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-07-2019
Éléments complémentaires 28-01-2020
Dossier complet 14-02-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 21-10-2020
Validité du permis 21-10-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques