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Avenue Général Dossin de Saint-Georges 19
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée commercial de l’immeuble en logement et la réalisation de travaux structurels, ainsi que modifier la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 88 m² 0 m² 0 m² -88 m²
Logement 176 m² 264 m² 264 m² 88 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1718006
Référence communale PU2019/309-143/19
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-07-2019
Éléments complémentaires 28-07-2020
Dossier complet 04-12-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 15-03-2022
Début des travaux 18-04-2022
Fin des travaux 30-06-2023
Validité du permis 15-03-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques