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Rue d'Edimbourg 10
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement d'un logement dans les combles, l'annexe au rez-de-chaussée, le placement d'un conduit de hotte en façade arrière et les modifications en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 février 2021 au vendredi 12 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 107 m² 107 m² À déterminer 0 m²
Logement 202 m² 202 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1717661
Référence communale PU2019/297-105/10 F.S
Version 1
Dossier en recours 09/GOU_PU/1861625

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-06-2019
Éléments complémentaires 17-12-2020
Dossier complet 11-02-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-02-2021
Fin d'enquête publique 12-03-2021
Commission de concertation 21-04-2021
Notification de la décision 03-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques