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Rue du Prévôt 89
1050 Ixelles

Aménager un bureau en lieu et place du commerce et mettre en conformité les modifications en façade avant et la couverture de la cour

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 41 m² 0 m² Refusé -41 m²
Bureau 0 m² 60 m² Refusé 60 m²
Logement 117 m² 177 m² Refusé 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1717645
Référence communale PU2019/296-255/89-91/285115 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-06-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 12-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques