Rue Souveraine 3 - 3A
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la suppression des 2 commerces au rez-de-chaussée et les modifications structurelles notamment la couverture de la cour, les modifications en façade arrière, aménager 3 logements et modifier la façade avant du rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 23 septembre 2019 au lundi 7 octobre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 210 m² | 210 m² | 210 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1717482 |
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Référence communale | PU2019/288-281/3-3 full scan |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 27-06-2019 |
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Éléments complémentaires | 05-09-2019 |
Dossier complet | 20-09-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 23-09-2019 |
Fin d'enquête publique | 07-10-2019 |
Commission de concertation | 23-10-2019 |
Notification de la décision | 04-09-2020 |
Début des travaux | 02-11-2020 |
Fin des travaux | 01-05-2022 |
Validité du permis | 04-09-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué