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Avenue de la Couronne 441
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l’aménagement d'une terrasse au premier étage, impliquant la rehausse du mur mitoyen droit n°441/439, la mise en conformité du balcon au deuxième étage est refusée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 19 mars 2021 au vendredi 2 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 60 m² À déterminer 0 m²
Logement 211 m² 211 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1716703
Référence communale PU2019/276-80/441
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-06-2019
Éléments complémentaires 24-03-2023
Dossier complet 23-03-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 19-03-2021
Fin d'enquête publique 02-04-2021
Commission de concertation 28-04-2021
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques