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Rue Washington 44
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'affectation du 1er, 2ème, 4ème et 5ème étage de bureau vers logement et les modifications des châssis avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 442 m² 0 m² 0 m² -442 m²
Logement 0 m² 439 m² 439 m² 439 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1716103
Référence communale PU2019/265-314/44 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-06-2019
Éléments complémentaires 18-11-2020
Dossier complet 24-03-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 14-12-2022
Validité du permis 14-12-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques