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Rue de Venise 86
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la cour et la construction d'une lucarne sur le versant arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 juin 2020 au lundi 22 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 137 m² 153 m² Refusé 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1715320
Référence communale PU2019/256-304/86 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-06-2019
Éléments complémentaires 28-01-2020
Dossier complet 04-03-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-06-2020
Fin d'enquête publique 22-06-2020
Commission de concertation 08-07-2020
Notification de la décision 15-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques