Rue Sans Souci 107
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'aménagement de trois logements, la couverture de la cour, la création d'une terrasse et le changement de châssis en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 17 janvier 2020 au vendredi 31 janvier 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 36 m² | 0 m² | 0 m² | -36 m² |
Dépôt / entreposage | 44 m² | 0 m² | 0 m² | -44 m² |
Logement | 251 m² | 347 m² | 347 m² | 95 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1715115 |
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Référence communale | PU2019/254-270/107-109 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-06-2019 |
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Éléments complémentaires | 24-12-2019 |
Dossier complet | 10-01-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 17-01-2020 |
Fin d'enquête publique | 31-01-2020 |
Commission de concertation | 11-03-2020 |
Notification de la décision | 10-02-2021 |
Début des travaux | 22-02-2021 |
Validité du permis | 10-02-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué