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Rue Sans Souci 107
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement de trois logements, la couverture de la cour, la création d'une terrasse et le changement de châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 17 janvier 2020 au vendredi 31 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 36 m² 0 m² 0 m² -36 m²
Dépôt / entreposage 44 m² 0 m² 0 m² -44 m²
Logement 251 m² 347 m² 347 m² 95 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1715115
Référence communale PU2019/254-270/107-109 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-06-2019
Éléments complémentaires 24-12-2019
Dossier complet 10-01-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 17-01-2020
Fin d'enquête publique 31-01-2020
Commission de concertation 11-03-2020
Notification de la décision 10-02-2021
Début des travaux 22-02-2021
Validité du permis 10-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques