#}

Rue du Serpentin 42
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'aménagement d'un wc non conforme

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 44 m² 44 m² 44 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1714884
Référence communale PU2019/246-85/42-276/8 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-05-2019
Éléments complémentaires 23-10-2019
Dossier complet 02-09-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 24-01-2020
Validité du permis 24-01-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques