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Rue François Roffiaen 25
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation de l'immeuble notamment la construction d'une extension au rez-de-chaussée et au premier étage, d'une lucarne sur le versant arrière et l’aménagement d'une terrasse au niveau des combles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 mai 2021 au vendredi 11 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 222 m² 250 m² 250 m² 28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1714587
Référence communale PU2019/244-137/25 Full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2019
Éléments complémentaires 20-04-2021
Dossier complet 12-05-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-05-2021
Fin d'enquête publique 11-06-2021
Commission de concertation 30-06-2021
Notification de la décision 09-12-2021
Validité du permis 09-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques