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Chaussée d'Ixelles 121
1050 Ixelles

Mettre en conformité la réalisation de travaux réalisés non conformément au permis d'urbanisme n°2014/29 à savoir : l’agrandissement de la vitrine, l'extension de la mezzanine, le déplacement de l'escalier et le placement d'une enseigne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 219 m² 255 m² 255 m² 36 m²
Logement 288 m² 288 m² 288 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 09/PU/1714162
Référence communale PU2019/234-171/121 full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée

Chronologie
Dépôt 24-05-2019
Éléments complémentaires 31-01-2020
Dossier complet 03-03-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision
Début des travaux 23-01-2018
Validité du permis 13-11-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques