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Boulevard Général Jacques 173
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1713970
Référence communale PU2019/230-144/173-175 FULL SCAN
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Transformer la maison unifamiliale notamment aménager trois logements aux étages, mettre en conformité la construction d'annexes et de terrasses, la modification de la façade avant au niveau du rez-de-chaussée, la réalisation de travaux structurels intérieur (= même demande de permis que le n°2014/558 périmé)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-05-2019
Éléments complémentaires 12-04-2021
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-05-2023 09/PU/1904719
19-05-2022 09/PU/1842643 14-06-2023
12-04-2021 09/PU/1782691 10-03-2022
18-12-2014 PU/555256 18-11-2016
31-03-2008 CL3/452766 25-03-2008
Donnée manquante PU/659480 16-12-1977
Donnée manquante PU/659481 16-05-1958
Donnée manquante PU/659485 23-05-1901
Donnée manquante PU/659716 27-04-1934

Ligne du temps