Rue de la Crêche 1
1050 Ixelles

Mettre en conformité l’aménagement de 4 logements dans l'immeuble (le cinquième étant refusé), le placement d’un volet au rez-de-chaussée et la mise en peinture de la façade


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Instance d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 90 m² 159 m² - 69 m²
Autres 34 m² 0 m² - -34 m²
Commerce 35 m² 0 m² - -35 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1712926
Référence communale PU2019/221-83/1
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 08-05-2019
Dossier incomplet 16-09-2019
Compléments 07-02-2020
13-01-2022
Dossier complet 28-02-2022
Avis fonctionnaire délégué 15-04-2022
16-06-2022
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques