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Rue Marie-Henriette 87
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'une maison unifamiliale notamment la couverture de la cour, la modification de la façade et la construction d'une toiture mansardée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 7 février 2020 au vendredi 21 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 158 m² 195 m² 195 m² 36 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1712594
Référence communale PU2019/223-224/87 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-05-2019
Éléments complémentaires 24-01-2020
Dossier complet 14-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-02-2020
Fin d'enquête publique 21-02-2020
Commission de concertation 03-06-2020
Notification de la décision 30-04-2021
Validité du permis 30-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques