Rue Marie-Henriette 87
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la transformation d'une maison unifamiliale notamment la couverture de la cour, la modification de la façade et la construction d'une toiture mansardée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 7 février 2020 au vendredi 21 février 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 158 m² | 195 m² | 195 m² | 36 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1712594 |
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Référence communale | PU2019/223-224/87 (FULL SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-05-2019 |
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Éléments complémentaires | 24-01-2020 |
Dossier complet | 14-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 07-02-2020 |
Fin d'enquête publique | 21-02-2020 |
Commission de concertation | 03-06-2020 |
Notification de la décision | 30-04-2021 |
Validité du permis | 30-04-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué