Rue Washington 131
1050 Ixelles
Mettre en conformité la réunion de deux immeubles en une maison unifamiliale, l’aménagement d’un garage et le placement d’un ascenseur
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1712206 |
---|---|
Référence communale | PU2019/206-314/131-133 full scan |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-05-2019 |
---|---|
Éléments complémentaires | 27-09-2019 |
Dossier complet | 10-12-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 30-06-2020 |
Notification de la décision | 04-09-2020 |
Validité du permis | 04-09-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué