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Rue Jean-Baptiste Colyns 50
1050 Ixelles

Mettre en conformité la modification des châssis en façade avant (PVC)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1711833
Référence communale PU2019/201-172/50 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-04-2019
Éléments complémentaires 18-07-2022
Dossier complet 08-08-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 07-09-2022
Notification de la décision 17-10-2022
Validité du permis 17-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques