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Rue Fourmois 13
1050 Ixelles

Mettre en conformité la mise en peinture de la façade, le changement des châssis et la modification des baies au rez-de-chaussée

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 21 m² 21 m² 21 m² 0 m²
Bureau 132 m² 132 m² 132 m² 0 m²
Autre 1.057 m² 1.057 m² 1.057 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1711661
Référence communale PU2019/198-134/13-15 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-05-2019
Dossier complet 07-11-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 18-12-2019
Notification de la décision 30-08-2021
Validité du permis 30-08-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques