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Rue Washington 39
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1711394
Référence communale PU2019/195-314/39 Full scan
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 16 octobre 2020 au vendredi 30 octobre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Rehausser le bâtiment principal, à rue, sur deux étages, transformer un garage avec maison unifamiliale annexe en un ensemble de trois logements et créer un jardin, un patio et une terrasse arrière (Plans modificatifs -indice 4- reçus le 26/02/2021)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-05-2019
Début d'enquête publique 16-10-2020
Fin d'enquête publique 30-10-2020
Commission de concertation 18-11-2020
Notification de la décision 30-11-2021
Début des travaux 03-04-2023
Validité du permis 30-11-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 495 m² 637 m² 637 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-04-1998 PU/230084
01-04-1998 09/PU/1850978
05-11-1928 09/PU/1850976 27-11-1928
22-04-1904 09/PU/1850977 02-06-1904

Ligne du temps