Boulevard Général Jacques 64
1050 Ixelles
Changer l'affectation du rez-de-chaussée de commerce en logement (studio) et modifier la façade avant en conséquence
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1711053 |
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Référence communale | PU2019/187-144/64 (full scn) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-04-2019 |
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Éléments complémentaires | 10-09-2019 |
Dossier complet | 01-10-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 13-11-2019 |
Notification de la décision | 30-09-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué